Coronavirus – Chômage partiel et responsabilité de l’employeur

Paiement du salaire

De manière générale, le salaire de l’employé est dû sauf si :

• l’employé s’est rendu dans une zone à risque définie par les autorités contre l’aval de son employeur ;
• le collaborateur refuse de se rendre au travail par simple peur d’attraper le virus.

Si vous décidez de fermer votre entreprise, le salaire est dû. De même, si votre entreprise est fermée sur demande de l’Etat, le risque économique vous incombe et le salaire est dû.

Vous pouvez consulter une liste des droits et obligations des employés et des employeurs, réalisés par Fiduciaire|Suisse à l’adresse suivante :

• Questions des employeurs
• Questions des employés

Chômage technique

L’obligation de paiement du salaire peut avoir des retombées très lourdes sur les liquidités de votre entreprise. Chaque employeur a la possibilité de demander des indemnités pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage (chômage partiel) si les conditions suivantes sont remplies :

1. la perte de travail est inévitable, passagère, et atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées
2. la perte de travail peut être déterminée (vous devez réaliser un suivi strict des horaires de travail de vos employés).

Prérequis

La réduction de l’horaire de travail (RHT) n’est possible qu’avec l’accord des employés (qui seront ensuite rémunérés à 80% de leur salaire).

La réduction de travail peut avoir deux causes :

• Mesures administratives : votre entreprise est fermée sur décision des autorités, à cause d’une interdiction d’importation/exportation
• Mesures économiques / conjoncturelles : baisse des commandes, difficultés d’approvisionnement, etc. Il faudra dans ce cas prouver que cette réduction de l’activité est due à la pandémie.

Etapes

1. Vous devez remplir un formulaire de préavis, très simplifié et disponible ici pour le canton de Vaud. Ce formulaire doit être envoyé au service de l’emploi (SDE)
2. Environ une semaine après, vous recevez une confirmation du SDE, qui vous permet de faire une demande auprès de votre caisse de chômage.
3. Vous devrez chaque mois déterminer, pour chaque employé, la réduction du temps de travail. Le décompte des heures perdues sera signé par vos employés.

Attention, un contrôle strict sera effectué, vous devrez pouvoir démontrer le suivi exact des heures de travail. Pour les employeurs qui ne timbrent pas, veillez à établir un décompte hebdomadaire de vos employés (heures travaillées et pauses), et à leur faire signer ce décompte.

Paiement des salaires

La caisse de chômage vous versera 80% du salaire lié aux heures perdues (plafonné à 148’200.- francs), pendant 12 mois maximum. L’entier des charges sociales restent dues, à moitié à charge de l’employé. Ainsi, les employés reçoivent au final moins de 80% de leur salaire net (l’employeur peut en décider autrement). Les prestations du chômage incluent également la part du 13è salaire, attention donc à vos calculs !

Pour les personnes payées à l’heure, la moyenne de la dernière année est utilisée pour définir le salaire moyen. Si la fluctuation des heures est trop importante, on considère qu’il s’agit d’un salaire à l’appel, et ce dernier n’est pas pris en charge par les RHT (insuffisance du contrôle des heures).

Important

C’est la date d’envoi du préavis qui fait foi pour le début des prestations, veillez donc à vous inscrire rapidement.

Vous trouverez toutes les obligations des employeurs sur la brochure d’information sur le chômage partiel du SECO, ainsi que sur le site de travail.swiss.