Conditions d’octrois des prêts transitoires

Les prêts seront accordés aux sociétés ou raisons individuelles, selon les modalités suivantes :

• Le prêt équivaut à 10% de votre chiffre d’affaires (plafonné à 20 mio)
• Il est remboursé en 60 mois maximum (5 ans)
• Il est sans intérêts (0,5% si le prêt excède CHF 500’000.-)

Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire online suivant, le valider, puis imprimer le récapitulatif, le signer / scanner puis l’envoyer à votre banque (adresses emails des banques partenaires). L’octroi des prêts inférieurs à CHF 500’000.- est généralement très rapide.

Définition du chiffre d’affaires

Il s’agit du chiffre d’affaires 2019, mais le chiffre d’affaires 2019 provisoire est admis si vos comptes ne sont pas encore bouclés, voire même le chiffre d’affaires 2018.

Pour les nouvelles entreprises qui sont dans leur premier exercice comptable, vous pouvez utiliser comme estimation 3x la masse salariale nette de l’année (Bloc 2 – au minimum 100’000 francs et maximum 500’000 francs).

Critères pour bénéficier du prêt

Dans tous les cas, vous devrez attester de plusieurs critères, dont notamment que :

• L’entreprise a été fondée avant le 1er mars 2020
• Elle ne se trouve pas en faillite, en procédure concordataire ou en liquidation
• Elle est gravement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment sur son chiffre d’affaires
• Elle n’a pas déjà obtenu d’autres garanties de liquidités liées à des plans d’urgence
• Elle bénéfice d’un numéro IDE

Quelques détails d’importance !

• Les demandes de crédit ne pourront plus être déposées après le 31 juillet 2020
• Durant la durée du prêt, l’entreprise s’engage à :
  • Ne pas distribuer de dividende
  • Ne pas octroyer de prêts à ses actionnaires (comptes-courants actifs)
  • Ne pas réaliser de remboursement d’apport de capital
• Le montant ne doit pas financer de nouveaux investissements
• Vous vous engagez à donner des renseignement exacts (sans quoi une poursuite pénale pour fraude et faux dans les titres vous serait imputable, passible d’une peine de prison et d’une amende jusqu’à CHF 100’000)
• Il est possible que le Conseil Fédéral introduise ultérieurement un intérêt sur les prêts octroyés.

Pour en savoir plus …

Le site officiel de la confédération : Easygov_Crédit COVID-19

Une explication détaillée de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19