Cas de rigueur – De quoi s’agit-il ?

Pour les entreprises dites « cas de rigueur », à savoir celles étant particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de Covid-19, la Confédération et le Canton de Vaud ont mis en place des aides financières visant notamment à leur permettre de faire face à certaines charges fixes. Elles s’ajoutent ainsi aux autres aides destinées à compenser les salaires (RHT) ou les revenus des indépendants (APG).

Critères d’octroi principaux

Les entreprises pouvant prétendre aux aides liées à cette mesure doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir perdu au moins 40% de son chiffre d’affaires en 2020 et/ou sur les 12 derniers mois.
• Avoir été contraintes par les autorités de fermer durant plus de 40 jours entre le 1^er novembre 2020 le 30 juin 2021.

Autres conditions pour les entreprises (individuelle ou de personnes)

• Etre inscrite au registre du commerce, avoir été créée avant le 1^er octobre 2020 et avoir un numéro d’identification d’entreprise (IDE) actif
• Avoir son siège dans le canton de Vaud et/ou y avoir la majorité de ses activités et salariés
• Le chiffre d’affaires moyen de 2018 et 2019 doit être d’au moins CHF 50’000.- (pour les entreprises créées après le 1er janvier 2018, le chiffre d’affaire considéré est celui réalisé jusqu’au 30 septembre 2020, calculé sur 12 mois)
• Etre rentable et viable avant la crise (pas de surendettement, de concordat, ni de faillite, pas d’arriérés de cotisations sociales au 15 mars 2020 et une situation fiscale à jour au 15 mars 2020)
• Ne pas bénéficier d’autres soutiens financiers (du Canton ou de la Confédération) destinés spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias
• Ne pas avoir plus de 10% de son capital détenu par des autorités publiques
• S’engager à ne pas verser de dividende, ni de tantième, à ne pas rembourser d’apports en capital et s’engager à ne pas accorder de prêts à ses propriétaires pendant les 3 années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable
• Ne pas transférer de fonds à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et qui n’a pas son siège en Suisse

Quelles sont les aides pouvant être accordées ?

Il peut s’agir de contributions non remboursables (aide à fonds perdus) et/ou de cautionnements de crédits bancaires.

Le calcul et la forme de l’aide dépendent du chiffre d’affaires moyen de 2018 et 2019, de la perte du chiffre d’affaires enregistrée en 2020 et des charges d’exploitation (basées sur un taux forfaitaire et à défaut sur la base d’un décompte).

Dans le cas d’une aide à fonds perdu, et lorsqu’un taux forfaitaire de charges fixes a été défini, le calcul est le suivant :

• Perte de chiffre d’affaires * part de charges fixes (en %)

En revanche, lorsqu’aucun taux n’a été convenu, le calcul est le suivant :

• Charges annuelles fixes * perte de chiffre d’affaires (en %)

Cette aide est plafonnée à 20% du chiffre d’affaires moyen de 2018 et 2019, mais au maximum à CHF 750’000.-

Dans le cadre d’un cautionnement de crédits bancaires, accessible en complément de l’aide à fonds perdu, le total des deux est plafonné à 25% du chiffre d’affaires moyen réalisé en 2018 et 2019 et au maximum à CHF 2’000’000.-, sur 10 ans maximum.

La période couverte par l’aide s’étend au maximum du 1^er avril 2020 au 30 juin 2021.

Les entreprises qui ont déjà reçu une indemnité de fermeture doivent les déduire de l’aide (considéré comme un acompte).

Comment déposer une demande d’aide ?

La demande d’aide doit être déposée en ligne (aucune autre forme de demande ne sera prise en compte) avant le 30 juin 2021 et avec au-préalable les documents suivants :

• Les états financiers 2018 et 2019 (bilans et comptes de résultats, rapports de l’organe de révision si disponible)
• Les décomptes TVA 2020 et le cas échéants les décomptes 2021
• Le formulaire Excel « charges d’exploitation 2020 »
• Si aucun forfait de charges d’exploitation n’a été convenu, les comptes 2020 clôturés non audités (comptes provisoires au 31.12.2020)
• Un extrait du registre des poursuites datant de moins de 10 jours
• Une «auto-déclaration» de respect des dispositions générales et des conditions d’éligibilité

Liens utiles

Site du Canton de Vaud : www.vd.ch/coronavirus-economie/#c2071697

FAQ Entreprises avec perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% :

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/entreprises/Q_A_Entreprises.pdf#page=57

FAQ Entreprises fermées pendant au moins 40 jours :

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/entreprises/Q_A_Entreprises.pdf#page=65

Si les FAQ ne répondent pas à vos questions, contactez le Canton de Vaud par téléphone au 021 338 08 08 (lundi-vendredi, 08h00-17h00) ou par email à casrigueur.covid19@vd.ch.