Réduction Horaire de Travail (RHT) – De quoi s’agit-il ?

L’indemnité en cas de RHT est une prestation versée par l’assurance-chômage ayant pour but d’éviter les licenciements jusqu’à la reprise normale des activités. En effet, l’indemnité couvre momentanément une partie des charges salariales des employés dont la durée de travail a été réduite. A noter que bien que les employés aient la possibilité de refuser ladite indemnité, cela augmente le risque de licenciements pour motif économique.

 

Adaptations du régime RHT standard

Depuis le 1er septembre 2020, le régime RHT standard est à nouveau en vigueur. En revanche, il est aménagé au fur et mesure, en fonction de l’évolution de la pandémie. Ainsi, en dates du 20 janvier et du 20 mars 2021, le Conseil fédéral a notamment mis en œuvre les modifications suivantes :

  • Le délai d’attente est supprimé avec effet rétroactif du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021
  • La limite de la durée maximale (quatre périodes de décompte) de perception de l’indemnité en cas de RHT, si la perte de travail est supérieure à 85%, est supprimée rétroactivement
  • les RHT sont octroyées pour une durée de six mois mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de ces six mois, les entreprises souhaitant prolonger la RHT devront dépose un nouveau préavis actualisé qui fera l’objet d’un nouvel examen
  • La réduction de l’horaire de travail devra être justifiée en détail dans le nouveau préavis (une simple mention au COVID-19 ne suffira pas)
  • Dès le 1er janvier 2021, les travailleurs au bénéfice d’un contrat de durée déterminée et les apprentis, dans la mesure où la poursuite de leur formation est garantie, ont droit à l’indemnité

Parallèlement, un soutien supplémentaire est apporté aux revenus modestes. En effet, les personnes ayant un revenu inférieur à CHF 3’470.- touchent une indemnité de 100 % (max. CHF 3’470.-) et ce rétroactivement à partir du 1er décembre 2020, jusqu’au 31 mars 2021. Les personnes dont le revenu se situent entre CHF 3’470.- et 4’340.-, touchent quant à elle une indemnité de CHF 3’470.-. L’indemnisation ordinaire de 80% du revenu redevient applicable dès CHF 4’340.- de revenu.

 

De plus, le Conseil fédéral a maintenu la procédure simplifiée pour le préavis de la RHT et la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Ainsi, jusqu’au 31 mars 2021, seule la « Procédure RHT COVID19 » doit être utilisée pour traiter la RHT et seuls les eServices et les formulaires COVID19 doivent être employés pour la RHT, quelle que soit la justification de la RHT.

Conditions d’octroi

Les entreprises subissant une perte de travail inévitable et passagère, en raison de facteurs économiques et indépendants de l’organisation de l’entreprise, peuvent prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour leurs employés. Lesdites indemnités devant vraisemblablement permettre de maintenir les emplois.

En revanche, pour pouvoir en bénéficier, l’activité doit être partiellement ou totalement interrompue et la perte de travail doit être temporaire et constituer au moins 10% des heures normalement effectuées.

A l’inverse, pour les employés suivants, aucune indemnité ne peut être obtenue :

  • Les travailleurs dont le rapport de travail est résilié
  • Les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise
  • Les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire
  • Les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS
  • Les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail)
  • Les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence).

 

Quelles sont les indemnités accordées ?

L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues. Elle est versée pour une durée maximale de 18 mois (initialement 12 mois), pouvant s’étaler sur 2 ans.

Comme mentionné précédemment, un soutien supplémentaire est apporté aux revenus modestes (revenus jusqu’à CHF 3’470.- indemnisés à 100% et revenus compris entre CHF 3’470.- et CHF 4’340.- indemnisés à hauteur de CHF 3’470.-).

 

Comment déposer une demande d’indemnités ?

L’employeur qui souhaite bénéficier des indemnités RHT doit déposer une demande en ligne 10 jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail (délai de préavis).

A noter par ailleurs que bien que ledit délai ne soit pas applicable aux établissements dont la fermeture a été ordonnée par les autorités, l’autorisation de RHT n’interviendra qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non rétroactivement à la date de fermeture ordonnée. Il est ainsi recommandé de déposer le plus rapidement possible la demande de préavis.

Au moment où l’autorité cantonale donne son accord, l’employeur a trois mois pour transmettre son décompte (formulaire en ligne « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » à la caisse de chômage de son choix). Les autorisations de RHT sont délivrées pour une période maximale de trois mois. La prolongation de la RHT n’étant pas automatique, les entreprises qui souhaitent prolonger la RHT à l’issue de ces trois mois devront déposer un nouveau préavis qui fera l’objet d’un nouvel examen par l’autorité. Attention, le délai de préavis de 10 jours devra à nouveau être respecté.

En date du 19 mars 2021, il est possible d’effectuer une demande de modification de l’autorisation RHT pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’une autorisation continue depuis le 1er septembre 2020. Ces sociétés peuvent demander un réexamen de leur dossier d’ici au 30 avril 2021 (délai impératif) afin que les modifications suivantes soient prises en compte :

  • suppression du délai de préavis pour chaque autorisation obtenue depuis le 1er septembre 2020
  • prolongation de la durée de trois à six mois au maximum pour toute autorisation RHT délivrée depuis cette même date
  • octroi rétroactif de la RHT au  :
    • 27 décembre 2020 uniquement pour les entreprises touchées par les mesures prise par les autorités cantonales, soit les sociétés ayant dû fermer leur portes dès le 26 décembre 2020 au soir (en particulier les restaurateurs) ;
    • 18 janvier 2021 uniquement pour les entreprises concernées par les mesures prises par les autorités fédérales le 13 janvier 2021 (en particulier le commerce de détail).

Ces modifications ne sont pas effectuées automatiquement et doivent être demandées expressément par chaque entreprise au plus tard le 30 avril 2021 selon la marche à suivre suivante :

  1. Demande de modification de l’autorisation

Un fichier excel est disponible sur le site de l’état de Vaud. Une fois rempli, ce dernier est à envoyer par email à l’adresse rht.sde@vd.ch avec l’objet : « Modification autorisation RHT » ;

 

  1. Dépôt des décomptes auprès de la caisse de chômage pour chaque mois concerné par une demande de modification

L’entreprise doit déposer, auprès de sa caisse de chômage, le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » via job-room pour chaque période pour lesquelles elle souhaite obtenir une indemnité complémentaire.

Délai impératif : 30 avril 2021. Tout dépôt de décomptes RHT après cette date aura pour conséquence l’impossibilité de recevoir d’éventuelles indemnités de RHT supplémentaires pour ces périodes.

Obligation de l’employeur

  • Versement au jour de paie habituel du 80% de la perte de gainaux travailleurs concernés par la RHT (jours d’attente à la charge de l’employeur)
  • Versement de 100% des cotisations aux assurance sociales (déduction possible du salaire des travailleurs de l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge)

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