Liquidation partielle indirecte (LPI) : un risque fiscal complexe

Vous envisagez de vendre votre entreprise, et souhaitez optimiser la fiscalité liée à cette vente ?

Certaines approches peuvent sembler pertinentes… mais comportent en réalité des risques fiscaux importants. C’est notamment le cas de la liquidation partielle indirecte (LPI). Nous avons réalisé une BD pour imager le cas de Sarah, une entrepreneure qui souhaite vendre sa société pour CHF 1 million.
Son entreprise est en bonne santé et dispose de CHF 2 millions de liquidités.

Deux options s’offrent à elle :

Option 1 : prélever les dividendes avant la vente

Sarah prélève les liquidités sous forme de dividendes, puis vend la société pour CHF 1 million. Les dividendes sont imposés de manière privilégiée, mais la charge fiscale est conséquente.

Option 2 : vendre la société avec ses liquidités

Sarah vend sa société 3 millions, en incluant les liquidités. Comme le gain en capital est en principe exonéré pour une personne privée, elle pense ainsi éviter l’impôt.

Cette situation est souvent illustrée par une image simple : vendre un portefeuille plein et en payer le prix avec l’argent qu’il contient.

L’impôt latent passe à l’acheteur

Qu’est-ce qui se passe concrètement ?

• L’acheteur (Max) acquiert une société riche en liquidités.
• Il finance tout ou partie du prix d’achat grâce à ces liquidités.
• Il procède dès lors à des distributions (dividendes), qui sont imposées dans ses revenus.

Le prix d’achat est ainsi indirectement financé par la société elle-même, et Max assume la charge fiscale qui aurait dû incomber à Sarah.

Attention à la personne qui achète !

Dans la pratique, l’acquéreur est souvent une holding (retrouvez notre article qui l’explique).

Dans ce cas, ce n’est pas Max directement qui assume les impôts latents, mais la société holding. Comme les dividendes peuvent bénéficier de la réduction pour participation, la charge fiscale est fortement réduite côté acheteur. Ainsi, si l’acheteur est une personne morale, l’administration fiscale ne s’arrêtera pas à la forme juridique de l’opération. Elle analysera la réalité économique et considèrera que si le prix d’achat est financé par la substance existante de la société, le vendeur sera imposé comme s’il avait perçu un dividende.

On parle alors de liquidation partielle indirecte (LPI).

Conséquence : une imposition différée… mais bien réelle

Le gain en capital sera alors requalifié en rendement imposable. L’imposition peut survenir jusqu’à 5 ans plus tard, et donne lieu à une procédure de rappel d’impôt. Le risque fiscal ne disparaît donc pas à la signature — il est simplement différé.

Dividendes ordinaires et dividendes de substances

Toutes les distributions ne sont pas problématiques. Les dividendes issus des bénéfices réalisés après la vente ne posent pas problème. Seules sont visées les distributions de substance existante au moment de la vente, c’est-à-dire les liquidités excédentaires non nécessaires à l’exploitation et qui était distribuable selon le droit suisse.

Ce que l’on entend par “distribution”

La notion de distribution est large. Elle ne se limite pas aux dividendes formels, mais inclut notamment :

• dividendes ouverts ou dissimulés
• prêts non conformes aux conditions de marché
• sûretés accordées pour financer l’acquisition
• avantages économiques indirects
• certaines restructurations (par exemple fusions)

La clé d’analyse est donc la suivante : Comment l’acheteur finance-t-il l’acquisition ? Par ses propres moyens ou par les moyens de la société achetée ?

Le rôle du vendeur

Un élément déterminant est la participation du vendeur.

La loi considère que la LPI est réalisée si le vendeur sait ou devait savoir que la société sera utilisée pour financer le prix d’achat.

Mais dans la pratique, la participation du vendeur est généralement admise :

• même sans participation active.
• même si l’acheteur est financièrement solide.
• même sans intention d’optimisation.

Ne pas s’informer peut suffire à déterminer sa participation. 

Clauses anti-LPI : utiles mais insuffisantes

Les contrats de vente contiennent souvent des clauses anti-LPI. Ainsi, l’acheteur s’engage à ne pas prélever de dividendes de substance dans les 5 ans suivant l’acquisition.

Ces clauses permettent d’encadrer le comportement de l’acheteur et de protéger le vendeur sur le plan civil. Mais elles n’ont aucun impact fiscal, elles peuvent même démontrer que le vendeur était conscient du risque et qu’il a ainsi participé à la LPI.

Comment est calculé le montant imposable ?

Le montant imposable correspond à la plus petite des 4 valeurs suivantes :

• le prix de vente
• les distributions effectuées
• les réserves distribuables
• la substance non nécessaire à l’exploitation

Les conditions de la LPI

Pour qu’une liquidation partielle indirecte soit retenue, 5 conditions doivent être réunies cumulativement :

• Vente d’une participation qualifiée (plus de 20 %).
• Vente depuis la fortune privée de vendeur vers la fortune commerciale de l’acheteur.
• Présence de liquidités excédentaires non nécessaires à l’exploitation.
• Distribution de ces liquidités dans les 5 ans suivant la vente.
• Collaboration (même implicite) entre vendeur et acheteur.

Ce qu’il faut retenir

• Vendre une société « pleine de liquidités » peut sembler fiscalement avantageux.
• Mais cette stratégie peut être requalifiée en liquidation partielle indirecte si l’acquéreur est une société.
• Le risque repose largement sur le mode de financement de l’acheteur.

La reprise fiscale est alors inattendue. Elle entraîne la réouverture des périodes fiscales précédente, avec également des intérêts moratoires.

Notre conseil

La vente d’une entreprise par une personne privée à une société peut se révéler fiscalement complexe et risquée si elle n’est pas anticipée.

Il est essentiel :

• d’analyser la structure financière de la société
• d’identifier la substance excédentaire
• de comprendre précisément le financement de l’acquisition
• et de documenter cette analyse