Qu’est-ce que l’impôt à la source ?

Impôt à la source (IS)

Principe
L’employeur retient directement à son employé les impôts et les verse spontanément à l’administration fiscale. L’employé reçoit donc un salaire net d’impôt et n’a pas besoin de remplir de déclaration.

Assujettissement
Les travailleurs étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis C.

Les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud, domiciliés en France, qui retournent quotidiennement à leur domicile principal (max. 3h aller-retour) sont exemptés de l’IS (attestation de résidence fiscale à remettre à l’employeur).

Les travailleurs étrangers sont soumis à l’IS dans le canton dans lequel ils sont domiciliés.

Revenu déterminant
Le salaire brut comprend tous les versements à l’employé, y compris les allocations (familiales, naissance, maternité, etc.), les cadeaux, les bonus, etc. Les seuls éléments non imposables sont les remboursements de frais de voyage et d’autres frais professionnels sur présentation des factures/tickets.

Barème
Il est défini selon la situation personnelle du contribuable, puis il est décliné selon le nombre d’enfants à charge (le nombre d’enfants est défini selon le nombre d’allocations familiales complètes reçues d’une caisse suisse). Il est adapté dès le mois qui suit un éventuel changement de situation familiale :

• A : personne seule
• B : couple marié avec un seul revenu principal (>30%)
• C : couple marié avec deux revenus principaux (même si l’un d’eux provient de l’étranger)
• D : taux unique de 10%, appliqué aux activités accessoires (<30%)
• H : personne seule vivant en ménage commun avec des enfants

Si le contribuable verse des pensions alimentaires, il est possible d’obtenir un barème avec enfant, mais uniquement par le biais d’une demande écrite auprès du canton.

Calcul
Si la période de travail est inférieure à un mois, il faut appliquer le taux équivalent au salaire qui aurait été perçu pour un mois complet d’activité.

Certificat
L’employeur est tenu d’établir un certificat de salaire pour chaque employé.

Procédure simplifiée
Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, demander à l’autorité fiscale de rectifier son imposition à la source pour prendre en considération des déductions supplémentaires à celles contenues dans les barèmes (3ème pilier A, etc.), en déposant une déclaration d’impôt simplifiée.

Procédure ordinaire ultérieure
Si le revenu annuel brut soumis à l’impôt à la source excède la limite de CHF 120’000.- par an, le contribuable doit remplir une déclaration d’impôt ordinaire et la différence d’impôt est due/remboursée (sauf pour les personnes résidant à l’étranger).

Cas particuliers
Les artistes, sportifs et conférenciers sont soumis à l’impôt à la source dès le premier jour de travail, dès que leur revenu dépasse CHF 300.- par jour. Un barème spécial s’applique dans ces cas-là.

Annexe
Nous annexons, à ce document, un formulaire pour l’impôt à la source qui répertorie toutes les informations utiles à connaître sur votre employé afin de pouvoir le déclarer à l’administration fiscale concernée.

Cette notice vous explique le fonctionnement de l’impôt à la source. Par souci de simplification, certains éléments sont lacunaires et les instructions du canton de Vaud doivent impérativement être consultées si vous employez des salariés imposés à la source. N’hésitez pas à prendre contact avec notre fiduciaire.