Relèvement des Taux de TVA en Suisse pour 2024 : Guide Pratique pour les Entreprises.
L’année 2024 marque un changement significatif dans la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Suisse.
La Confédération a annoncé une révision des taux de TVA qui impactera tant les entreprises que les consommateurs. Cet article vise à clarifier ces changements et leurs implications pour les entreprises assujetties à la TVA.
Nouveaux Taux de TVA
À partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA seront ajustés comme suit :
- Le taux normal sera augmenté de 7,7% à 8,1%. Ce taux s’applique à la majorité des biens et services.
- Le taux réduit, principalement pour les biens de première nécessité, passera de 2,5% à 2,6%.
- Le taux spécial pour l’hébergement (hôtels, etc.) augmentera de 3,7% à 3,8%.
Les entreprises qui décomptent la TVA au moyen d’un forfait (TDFN) seront notifiée d’un nouveau taux forfaitaire.
Les nouveaux taux applicables sont les suivants :
| TDFN 2023 | TDFN 2024 |
| 0,1 % | 0,1 % |
| 0,6 % | 0,6 % |
| 1,2 % | 1,3 % |
| 2,0 % | 2,1 % |
| 2,8 % | 3,0 % |
| 3,5 % | 3,7 % |
| 4,3 % | 4,5 % |
| 5,1 % | 5,3 % |
| 5,9 % | 6,2 % |
| 6,5 % | 6,8 % |
Implications pour les Entreprises
Il est crucial de mettre à jour les systèmes de facturation pour refléter ces nouveaux taux.
- Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors de l’émission de leurs factures et anticiper ce changement
- Le montant total de TVA à payer sera plus important, veiller à ajuster vos provisions. Idée : créer un compte épargne pour provisionner chaque mois la TVA, afin d’éviter les surprises trimestrielles ou semestrielles. Si vous en avez déjà un, une augmentation de 0,2% pour les sociétés industrielles et 0,3% pour les sociétés de services nous semble appropriée.
Attention aux prestations facturées en 2023 qui concernent 2024
Toute prestation qui concerne 2024 doit déjà indiquer les nouveaux taux, même si la facture est établie en 2023
- Cela concerne notamment toutes les prestations facturées d’avances (abonnement, leasing, contrat d’entretien, etc.)
- Sont également concernées les demandes d’acomptes pour des prestations qui seront réalisées dès le 1er janvier 2024
- Si la prestation est répartie sur 2 années civiles, une répartition au pro-rata temporis doit être réalisée (sinon, le nouveau taux s’applique sur l’intégralité de la facture)
- Idée : réalisez des factures partielles et des états de situation, notamment pour la clientèle privée (qui ne peut pas récupérer l’impôt préalable)
- Les décomptes 2023 de TVA ont déjà été mis à jour par l’administration fiscale pour inclure ces doubles taux.
Entreprises qui décomptent selon les contre-prestations reçues
Quel que soit la méthode de décompte utilisée, la date de la prestation impacte le traitement fiscal, et non celle de l’encaissement.
- Des prestations effectuées en 2023, facturées en 2023 mais encaissées en 2024 sont imposées à l’ancien taux
- Des prestations effectuées en 2023, facturées en 2024 et encaissées en 2024 sont imposées à l’ancien taux
- Des prestations effectuées en 2024, facturées en 2023 et encaissées en 2023 (avances, …) sont imposées au nouveau taux
Impact sur les factures fournisseurs
La modification de la TVA en Suisse impacte également les factures que vous recevez de vos fournisseurs.
- Soyez donc extrêmement attentifs lors de la saisie comptable à indiquer le bon taux de TVA – et cela dès à présent.
- Les retours de biens et les annulations de prestations suivent le taux de la prestation initiale
Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations sur la manière dont ces changements affecteront votre entreprise et pour la mise à jour de votre logiciel comptable.
Pour de plus amples informations, l’administration fiscale a publié une Info TVA dédiée.
