Suite à la votation populaire du 24 septembre 2017, les taux de la TVA seront modifiés au 1er janvier 2018.

La modification des taux de la dette fiscale nette varie selon les cas de 0.0% à 0.2%.

Il est impératif que les nouveaux taux de TVA soient mentionnés sur les justificatifs et les factures concernant des prestations qui seront fournies à compter du 1er janvier 2018.

Si les taux qui y figurent sont les anciens taux, les prestations devront être déclarées à ces taux-là dans les décomptes TVA, même si elles ont été fournies après le 31 décembre 2017.

Date de la prestation – Ce n’est ni la date de la facture, ni celle du paiement, qui permet de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment où la prestation est réalisée.

Si des prestations imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux, en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies, sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations, ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes, doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux anciens taux.

Les escomptes, rabais, retours de biens et annulations de factures, ainsi que les pertes pour des prestations fournies avant le 1er janvier 2018, doivent être corrigés aux anciens taux.

Dès lors, il est important :

• De modifier le taux de TVA sur vos appareils d’encaissement et/ou vos programmes de facturation
• D’évaluer le besoin de facturer l’ancien et le nouveau taux de TVA en 2018

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute question quant à ce changement.

Documentation complète de la TVA (info-tva-no-19)

Liens sur le site de la TVA