Taux d’impôt – Bonne nouvelle !
Selon décision du Grand Conseil du 10 octobre 2023, une baisse d’impôt de 3,5% de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques a été adoptée.
Les acomptes 2024 reçus en fin d’année passée tiennent compte de cet ajustement.
Autres modifications sur la période fiscale 2023
Déduction pour assurance maladie
La déduction pour les cotisations à l’assurance-maladie passe de 3’200.- à 4’800.- par adulte (elle reste à 1’300.- par enfant).
Déduction pour frais de garde
La déduction maximale pour frais de garde passe d’un montant maximum de 10’100.- à 13’000.- (au niveau cantonal) pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien. Les frais de garde doivent être documentés et en lien avec l’exercice d’une activité lucrative, de la formation ou d’une incapacité de gain du contribuable.
Au niveau fédéral, le seuil maximal s’élève dorénavant à 25’000.- par enfant.
Déductions maximales pour les cotisations 3A
Les assujettis LPP peuvent déduire au maximum 7’056.- de cotisation à la prévoyance individuelle liée (contre 6’883.- pour la période fiscale 2022) et 35’280.- pour les non-assujettis LPP (plafonné à 20% du revenu – contre 34’416.- auparavant).
Progression à froid
Diverses déductions sociales sont augmentées pour tenir compte de la progression à froid, pour les périodes fiscales 2023 et 2024.
Nouvelle pratique
Règlements de frais et autres frais d’acquisition du revenu
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la notion des « autres dépenses professionnelles ».
Un contribuable bénéficiant de frais forfaitaires de représentation a invoqué une déduction pour autres frais professionnels (3% sur le salaire, mais au maximum 4’000.- par année), ce que l’autorité de taxation cantonale avait refusé. Selon le TF, des frais forfaitaires de représentation, approuvés par l’autorité fiscale compétente du lieu du siège de la société, couvrent des dépenses effectuées dans l’intérêt de l’employeur. Ils n’excluent pas une déduction par l’employé des dépenses engagées au titre des autres frais professionnels.
Dès à présent, le canton de Vaud rectifie les taxations en accordant des « autres frais professionnels » aux employés disposant de frais forfaitaires agréés.
Nouveautés TVA
Modification des taux ! Un article dédié à ce sujet vous est proposé sur notre site.
Personnes morales – dès 2025
Le taux d’impôt sur le bénéfice est augmenté, uniquement pour la tranche de bénéfice supérieure à 10 millions de francs. Cette augmentation permet au canton d’éviter une perte de substance fiscale au profit de l’étranger.
Pour les entreprises concernées, il devient possible d’imposer les réserves latentes en amont.
En cas de question, les instructions du canton ont été mise à jour est sont disponible à cette adresse.
